Les enjeux chiffrés de l’économie circulaire dans le bâtiment avec près de 46 millions de tonnes produites
chaque année, le secteur du bâtiment représente un gisement de déchets très important en France, réparti
comme suit :
- 73% de Déchets Inertes non dangereux, valorisés à près de 75%
- 22% de Déchets Non Dangereux Non Inertes, valorisés à moins de 50%
- 5% de Déchets Dangereux dont les déchets amiantés qui sont traités dans des installations
spécifiques
Si l’on s’intéresse à la répartition de ces déchets par typologie d’acteur, on constate qu’avec un taux de valorisation de seulement 35%5 en moyenne, les déchets du second œuvre représentent une priorité en termes d’action.
LA RÉGLEMENTATION
L’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments est enfin arrivé. Le dispositif PEMD entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023
Le diagnostic déchets PEMD permet de déterminer la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction en optimisant le ré-emploi.
L’objectif est simple, trier pour mieux valoriser et favoriser le réemploi !
DIAGNOSTIC PEMD OBLIGATOIRE LORS :
Démolition au moins la moitié de la surface.
Réhabilitation significative (au moins deux éléments ci-dessous) :
- + de 50 % des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage
- + de 50 % surfaces des cloisons extérieures
- + de 50% des huisseries extérieures
- + de 50% installations sanitaires et plomberie
- + de 50 % des installations électriques
- + de 50% des installations de chauffages
Le tout étant à la charge du maître d’ouvrage.
CERFA DIAGNOSTIC PEMD
Les CERFA n°16287*01 pour le diagnostic PEMD et n°16288*01 pour le récolement, ainsi que les notices qui
y sont associées, ont été publiés et sont dès à présent disponibles sur le site www.service-public.fr
Le MOA est tenu de transmettre le CERFA au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des
travaux.
FIN DU DIAGNOSTIC DÉCHET
Le diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est
abrogé.
